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Choisir la bonne forme de société,

c’est essentiel.

SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI ? On vous simplifie ce processus pour vous accompagner dans vos démarches de création.

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Allez-vous percevoir une rémunération
en tant que dirigeant  de la société dans les 12 mois à venir ?

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Quelle forme de société pour optimiser la rémunération du dirigeant ou du gérant ?

SARL

SAS

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Pas de bulletin de paie à faire.

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Bulletin de paie nécessaire.

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas.

Assimilé salarié dans tous les cas

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

Calcul des charges sociales sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire)

Calcul des charges sociales uniquement sur les rémunérations du dirigeant

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Quelle sera l’activitée exercée ?

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Que détiendra la société ?

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Qu’allez-vous vendre ?

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Pensez-vous réaliser plus de 77 700€ de CA annuel ?

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Quels sont les modes de rémunérations souhaités ?

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Comment souhaitez-vous être rémunéré ?

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Quelle société pour optimiser sa rémunération ?

EURL

SASU

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Pas de bulletin de paie à faire.

Rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. 

Bulletin de paie nécessaire.

Régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique, régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé

Régime général de la sécurité sociale

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)

ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

Si gérant associé unique : sur les bénéfices (EURL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (EURL à l’IS)

Si gérant non associé : sur les rémunérations

Calcul des charges sociales sur les rémunérations peu importe le régime d’imposition des bénéfices

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Salaire ou dividendes : comment se rémunérer ?


Salaire
Dividendes
Versement dès le 1er mois et taux de cotisation faible

Maintien de l'allocation chômage à 100%

Régime général de la Sécurité sociale

Prélèvement forfaitaire unique

Dividendes, salaires : quelles différences ?

Blabla

Peut-on se verser des dividendes dès le premier mois

Blabla

Peut-on se verser un salaire avec une SASU ?

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Et si j'ai encore un doute entre une SASU et une EURL ?

Nos équipes sont justement là pour vous guider dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via votre Espace Client pour nous poser vos questions et changer de forme juridique sans frais supplémentaires.

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Dans quel délai souhaitez-vous créer votre société ?

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Capital social

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A savoir : Le montant du capital social est librement fixé par les Associés fondateurs. Il correspond à la somme des apports des Associés. En échange des apports, les Associés reçoivent des actions.

La loi n'impose pas de montant minimum de capital social, le capital peut être de 1€.

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En tant que responsable de traitement, LegalPlace collecte vos données à caractère personnel aux fins notamment de traitement et suivi de vos demandes d’information, de commandes, de gestion de votre compte client, d'études marketing et statistiques, de suivi de la qualité de nos services et de prospection commerciale. Vos données sont destinées aux différents services administratifs et supports de LegalPlace. Les données mentionnées d’un (*) sont obligatoires. Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un mail à dpo@legalplace.fr ou par courrier à LegalPlace, 40 rue de Paradis, 75010 Paris. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique en cliquant ici.

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Que recherchez-vous ?

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Société Civile Patrimoniale

La Société civile patrimoniale permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine composé de biens immobiliers (comme en SCI) mais aussi des actifs financiers (actions, obligations…).


Elle est créée par au moins 2 associés qui recevront des parts sociales au prorata de leurs apports. Elle n’exerce pas d’activité commerciale et permet d’optimiser la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

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Association loi 1901

Une association à but non lucratif est consacrée par la loi du 1er Juillet 1901. Ce texte de loi définit le statut juridique des structures associatives et encadre leur fonctionnement.

Le caractère désintéressé d’une association interdit donc la distribution de bénéfices aux associés. Ainsi, tout individu ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur est libre de s'engager dans une association indépendamment de son âge, de sa nationalité ou de ses compétences.

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Société Civile Immobilière

La Société civile immobilière permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Une SCI peut avoir comme activité principale la détention d’un patrimoine immobilier soit pour en faire sa résidence principale ou secondaire soit pour la mise en location des biens.


Elle est créée par au moins 2 associés qui recevront des parts sociales au prorata de leurs apports. Elle n’exerce pas d’activité commerciale et permet d’optimiser la transmission de ce patrimoine à ses héritiers.

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SELAS ou SELARL

La SELAS et la SELARL sont deux sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles permettent aux professions libérales réglementées (architectes, masseur-kinésithérapeute, diététicien…) de pratiquer leur activité dans un cadre juridique adapté aux particularités de leur métier. 

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs, les professionnels, souhaitant exercer sous forme de SEL, doivent choisir entre SELAS et SELARL. Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée au projet (SELAS ou SELARL), il est important de connaitre les principales règles applicables à chacune de ces formes sociales

A noter, que d’autres SEL sont disponibles mais elles sont très peu utilisées.

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SELAS ou SELARLU

La SELAS et la SELARL sont deux sociétés d’exercice libéral (SEL). Elles permettent aux professions libérales réglementées (architectes, masseur-kinésithérapeute, diététicien…) de pratiquer leur activité dans un cadre juridique adapté aux particularités de leur métier. 

Si vous souhaitez créer votre société seul, le professionnel, souhaitant exercer sous forme de SEL, doit choisir entre SELASU et SELARLU. Pour déterminer la forme sociale la plus adaptée au projet (SELASU ou SELARLU), il est important de connaitre les principales règles applicables à chacune de ces formes sociales.

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La plupart des entrepreneurs comme vous créent une SAS

Une SAS est une société commerciale idéale pour se développer et accueillir des investisseurs.

Créer une SAS, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise comme souhaité. Il est nécessaire pour les associés de bien savoir ce qu’ils souhaitent et surtout de bien rédiger les statuts de la société. 

SAS

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Pourquoi créer une SAS ?

Une SAS est une société par actions simplifiées qui comporte plusieurs associés. C'est la forme juridique adaptée pour accueillir de nouveaux investisseurs. 

Créer une SAS, c’est aussi choisir la souplesse de fonctionnement de sa société. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme souhaité.

Quels sont les avantages pour les associés d'une SAS ?

Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés. Il est obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. 

Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.

La SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

Comment créer rapidement une SAS ?

La création d'une SAS doit suivre un formalisme précis

Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Quel est le statut du président d'une SAS ?

Il est obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.

Une SAS est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué.  Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.


Créer une SAS, c’est choisir la souplesse de fonctionnement de son entreprise. Il est donc possible d’organiser le fonctionnement et la direction de la SAS comme souhaité. Très peu de règles sont fixées par la loi. Il est donc nécessaire pour les associés de bien savoir ce qu’ils souhaitent.  


Il est toutefois obligatoire de désigner un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la SAS, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Président peut être rémunéré et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Le Président associé et les associés peuvent se verser des dividendes.
La SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

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La plupart des entrepreneurs comme vous créent une SARL

Une SARL est une société commerciale souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales.

Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.

Une SARL est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales. La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.


Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.
Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.


Il est obligatoire de tenir une comptabilité complète et rigoureuse.
Le montant du capital de la SARL est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable.
Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société (si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coutera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important).
La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

SARL

Pourquoi créer une SARL ?

Une SARL est une société commerciale qui comporte plusieurs associés. Elle est souvent utilisée dans les petites entreprises, par exemple les sociétés familiales. 

Créer une SARL, c’est choisir un fonctionnement d’entreprise strictement encadré par la loi ce qui apporte une grande sécurité aux associés.

Il est obligatoire de désigner, au moins, un gérant, personne physique, associé ou non de la société, qui sera le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Quels sont les avantages pour les associés d'une SARL ?

La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de l’apport effectué. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.

Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société (si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coutera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important).

La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice. Toutefois, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Comment créer une SARL ?

La création d'une SARL doit suivre un formalisme précis. Vous pouvez faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches en ligne :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale de création ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Quel est le statut du Gérant d'une SARL ?

Le Gérant peut être rémunéré et bénéficiera d’une protection plus ou moins importante en fonction de sa détention du capital social de la société.

Si le Gérant est associé minoritaire de la SARL, il bénéficiera d’une meilleure protection sociale qui coûtera un peu plus chère que s’il était associé majoritaire. 

En tant que Gérant majoritaire, il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS); le régime de protection sociale sera moins important.


La plupart des entrepreneurs comme vous créent une SASU

La SASU est idéale pour lancer et développer son activité dans les meilleures conditions. 

Vous fixez vous-même vos règles de gouvernance. Au niveau fiscal, vous pouvez déduire des charges et réduire votre imposition. Le cumul avec le chômage est aussi facilité.

Quels sont vos autres avantages avec une SASU ?

Votre responsabilité en tant qu'associé unique est limitée au montant de votre apport. Le patrimoine de l’entreprise est ainsi distinct de votre patrimoine personnel.

Vous pourrez vous verser des dividendes ou être rémunéré en tant que président et bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.

La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice de l’exercice.

Comment créer votre SASU ?

La création d'une SASU s'effectue en ligne et doit suivre un formalisme précis :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.

Nous vous avons simplifié ces étapes au maximum : il vous suffit de finaliser notre questionnaire et de nous fournir les justificatifs. 

Nos équipes s'occupent du reste, même de votre dépôt de capital !

Comment bien rédiger les statuts de votre SASU ?

Les statuts de votre SASU sont d'autant plus importants qu'ils déterminent vos règles de gouvernance ainsi que vos modalités de rémunération. 

Avec notre questionnaire, c'est très simple. Il vous suffit de répondre à quelques questions pour obtenir les statuts de votre SASU. En fonction de vos besoins, vous pouvez prendre rendez-vous pour des conseils comptables et fiscaux.

Et si j'ai un doute sur la forme juridique à choisir ?

Nos équipes sont justement là pour vous guider dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via votre Espace Client pour nous poser vos questions et changer de forme juridique sans frais supplémentaires.

La plupart des entrepreneurs comme vous créent une EURL

L'EURL est idéale pour se lancer et se rémunérer dès les premiers jours en tant que gérant.

C'est la forme de prédilection des entrepreuneurs qui apprécient son cadre sécurisant et la possibilité de se verser un salaire dès le premier mois.

Quels sont vos autres avantages avec une EURL ?

Votre responsabilité en tant qu'associé unique est limitée au montant de votre apport. Le patrimoine de l’entreprise est ainsi distinct de votre patrimoine personnel.

Les modalités de gérance sont strictement définies par la loi. 

L'impôt est calculé sur les bénéfices générés (et non sur le chiffre d'affaires), et pour le gérant, les cotisations sont moindres par rapport à une SASU.


Comment créer votre EURL ?

La création d'une EURL s'effectue en ligne et doit suivre un formalisme précis :

1- Rédaction des statuts ;

2- Constitution et dépôt du capital social ;

3- Domiciliation de l’entreprise ;

4- Publication de l’annonce légale ;

5- Constitution du dossier d’immatriculation ;

6- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI / Guichet Unique.

Nous vous avons simplifié ces étapes au maximum : il vous suffit de finaliser notre questionnaire et de nous fournir les justificatifs. 

La création d'une EURL s'effectue en ligne et doint suivre un formalisme précis

Y a-t-il d'autres démarches à réaliser en tant qu'artisan ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation est automatique. Une fois que votre dossier de création est transmis et validé par le Guichet Unique, vos informations sont aussi transférées au Registre National des Entreprises et au registre compétent en fonction de la nature de votre activité.

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) n'est plus obligatoire depuis 2019 mais reste vivement recommandé.

Et si j'ai un doute sur la forme juridique à choisir ?

Nos équipes sont justement là pour vous guider dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via votre Espace Client pour nous poser vos questions et changer de forme juridique sans frais supplémentaires.

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Micro-entreprise

Pourquoi créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle très facilement. Ce statut est particulièrement adapté pour la création d’une activité secondaire indépendante exercée régulièrement ou ponctuellement.

La création d'une micro-entreprise se fait en ligne via le Guichet Unique. Vous pouvez avoir recours à LegalPlace pour vous aider dans votre démarche.


Quelle(s) responsabilité(s) pour le micro-entrepreneur ?

Attention, en cas de dettes professionnelles, la responsabilité du micro-entrepreneur est totale

Dans certaines conditions et sous quelques réserves, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels. 

Pour protéger son patrimoine personnel, il peut être préférable de créer une EURL ou une SASU.

Quels sont les seuils de CA à respecter ?

Attention, le régime social et fiscal du micro-entrepreneur est avantageux. 

Toutefois, il est conditionné à un seuil de chiffres d’affaires encaissé par la micro-entreprise :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

La micro-entreprise permet d’exercer son activité professionnelle très facilement.


La création d'une micro-entreprise se fait en ligne et est gratuite (sauf si vous avez recours au service d’un professionnel pour vous aider dans votre démarche).


Attention, en cas de dettes professionnelles, la responsabilité du micro-entrepreneur est totale. Dans certaines conditions et sous quelques réserves, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels


Attention, le régime social et fiscal du micro-entrepreneur est avantageux. Toutefois, il est conditionné à un seuil de chiffres d’affaires encaissé par la micro-entreprise. Ce statut est donc particulièrement adapté pour la création d’une activité secondaire indépendante exercée régulièrement ou ponctuellement.

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